Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
Published on :
07/02/2017
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2017
Source : lemondedudroit.frLa circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale... Read more
History
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Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
Published on : 21/02/2017 21 February Feb 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationChacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants...Source : www.service-public.fr
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Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Published on : 13/02/2017 13 February Feb 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit
Published on : 07/02/2017 07 February Feb 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les disp...Source : lemondedudroit.fr
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Garde alternée : la pension alimentaire versée par un des parents n'est pas déductible de son impôt - Fiscalonline
Published on : 31/01/2017 31 January Jan 01 2017(NPU) Droit de la famillePour la liquidation de l’impôt sur le revenu chaque contribuable soumis à une...Source : www.fiscalonline.com
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Affaire Vincent Lambert : l’épouse peut être tutrice - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 25/01/2017 25 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque la cessation de la communauté de vie n’est pas liée à des circonstanc...Source : www.efl.fr
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Lancement de l’Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires
Published on : 24/01/2017 24 January Jan 01 2017Actualités diversesMise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pe...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Précisions sur les conditions de la décharge de dette successorale - DALLOZ
Published on : 23/01/2017 23 January Jan 01 2017Actualités diversesL’action en décharge de dettes successorales a suscité bien des questions lo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
Published on : 19/01/2017 19 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à...Source : www.lefigaro.fr
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Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier
Published on : 18/01/2017 18 January Jan 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationGrâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio...Source : www.leparticulier.fr