Changement de régime matrimonial
Published on :
22/02/2022
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Source : www.aurep.comDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726). Read more
History
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetPubliée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'ad...Source : www.service-public.fr
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Published on : 22/02/2022 22 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cyberharcèlement des enfants : lancement de l'application 3018
Published on : 15/02/2022 15 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAfin d'améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfan...Source : www.service-public.fr
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J-1 : Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine - Formation animée par Me Houari le 15 février 2022
Published on : 14/02/2022 14 February Feb 02 2022Cabinet et publicationsMARDI 15 FEVRIER – de 18 heures à 20 heures Cette conférence se tiendra uniq...
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire et contribution à l’entretien des enfants : les demandes s’apprécient à la date où le jugement du divorce à la force de chose jugée
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 12 janvier 2022, rappelle que, pour...
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Inscrivez-vous à la formation organisée par l'IDFP - Procédure civile et droit de la famille, Des personnes et de leur patrimoine
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Cabinet et publicationsMARDI 15 FEVRIER – de 18 heures à 20 heures Cette conférence se tiendra uniq...