Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Published on :
01/02/2019
01
February
Feb
02
2019
"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient pas été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres"
En lire plus sur l'arrêt sur Legifrance.
History
-
Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018
Published on : 04/03/2019 04 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à...
-
Répartition des charges en concubinage - Arrêt n°1239 du 19 décembre 2018
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019(NPU) Droit de la familleLes concubins peuvent prendre un accord organisant la répartition des charges...Source : www.courdecassation.fr
-
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
-
Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits
Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Actualités diversesUne circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de...Source : www.service-public.fr
-
Divorce - Indivision - Taxe d'habitation - Arrêt du 5 décembre 2018
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe paiement de la taxe d’habitation d’un bien indivis post-communautaire occ...
-
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Published on : 07/02/2019 07 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
-
Filiation et PMA - Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) - Cour de cassation
Published on : 06/02/2019 06 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine« La transcription d'un acte de naissance étranger en droit français, pour un...Source : www.courdecassation.fr
-
Biens propres - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.713
Published on : 01/02/2019 01 February Feb 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation"Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un...
-
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Published on : 31/01/2019 31 January Jan 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr