Autorité parentale et enlèvement d’enfant
Published on :
29/07/2021
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Le fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances, alors que le lieu de résidence de l'enfant est fixé en Allemagne, constitue un non-retour de l'enfant illicite contrevenant aux droits du père alors que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant est conjointe entre les parents.
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