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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Published on :
23/12/2019
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Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019... Read more
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux
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Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
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Grenelle contre les violences conjugales : les mesures annoncées
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