Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Published on :
22/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux... Read more
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Published on : 26/05/2021 26 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn cas de divorce ou de séparation, l'enfant peut-il choisir de vivre chez so...Source : www.service-public.fr
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