Adoption - Succession - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019
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21/08/2019
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2019
L'adoption frauduleuse effectuée dans le but de faire échec aux règles successorales, rend recevable la tierce opposition formée par les enfants biologiques...
Lire l'arrêt sur Legifrance.
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