Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on :
21/10/2020
21
October
Oct
10
2020
Source : www.actualitesdudroit.frL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs, n'en suspend pas la prescription... Read more
History
-
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
Published on : 19/11/2020 19 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCabinet et publicationsLundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...
-
Newsletter Novembre 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetUn peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...Source : mailchi.mp
-
Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Published on : 09/11/2020 09 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...Source : www.service-public.fr
-
Pour consulter un avocat pendant le confinement
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Actualités diversesL’attestation proposée par le ministère ne prévoit pas l'hypothèse de se rend...
-
Déclaration de naissance et Covid-19
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020(NPU) Droit de la familleCertains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par de...
-
Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 04/11/2020 04 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com
-
Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionParmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr
-
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr